L’utilisation de la Plateforme http://www.comsbb.com et/ou de l’Application éditées par la société sbb.com implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur désirant utiliser et bénéficier des services délivrés par la Plateforme et/ou l’Application, la dernière version en date faisant foi. 

SBB.COM met à la disposition des Utilisateurs les services suivants (ci-après les « Services ») : 

• un service international de rechargement téléphonique , grâce notamment à l’interface offerte par la Plateforme et par l’Application, ayant pour objet de leur permettre la transmission d'un crédit téléphonique d'un opérateur de téléphonie mobile, en vue du rechargement de numéros de téléphones mobiles émis par cet opérateur ;

• un service de paiement de factures d’ellectricitè, d’eaux et de telephone fixe

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme.

              i.        1. IDENTIFICATION LEGALE 

La Plateforme et l’Application sont éditées par la société SBB.COM, société individuelle au capitale de 5200 euros, immatriculée au Registre du Commerce de brescia du 07/09/2018 code fiscale e numero d’inscription SYESYN85P18Z343I, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur OUSSEYNOU SEYE , dûment habilité à l’effet des présentes, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et l’Application.

              i.        2.Définitions

              ii.         

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGU, les significations suivantes :

• Application : désigne l’application mobile SBB.COM développée et éditée par SBB.COM qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux Services,

• Bénéficiaire : désigne la personne destinataire des Services,

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant acquis des recharges de crédit téléphoniques mises en vente par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation de Service, selon qu'il en fera un usage personnel ou qu'il l'offrira à un Tiers Bénéficiaire,

• Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes de crédit téléphonique, règle ses achats, consulte les informations relatives au traitement de ses opérations,

• Crédit téléphonique : code de rechargement de temps de parole à activer par le bénéficiaire ou pouvant faire l’objet d’une activation directe du rechargement par l'opérateur,

• Données : 
  • Données Client: désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, tous types d’information, de données, et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par SBB.COM et qui demeurent l’entière propriété du Client,

  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par SBB.COM, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique,

• Partenaire : désigne le Partenaire de SBB.COM Opérateur ou intermédiaire de téléphonie mobile qui intervient dans le cadre du processus d’acquisition et de transfert des recharges de crédits téléphoniques adressés au Bénéficiaire,

• Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme développée et éditée par SBB.COM qui en détient la propriété exclusive, permettant le Client d’accéder aux Services, et accessible à l’adresse http://www.comsbb.com/

• Service(s) : l’ensemble des prestations fournies par la société SBB.COM au Client et notamment la mise en relation destinée à la vente de recharge de crédit téléphonique à destination des téléphones mobiles ou en passant par le service de paiements de factures, par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application,

• Utilisateur : personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n’ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme ou sur l’Application et qui viendraient naviguer et consulter la Plateforme et/ou l’Application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de Vente remplacent les présentes.

Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme http://www.comsbb.com préalablement à son inscription sur le Site.

              i.        3. Acceptation

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et/ou sur l’Application, et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme et/ou sur l’Application, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Opérateurs de téléphonie et SBB.COM et ce, pour la durée de la souscription aux services dispensés par SBB.COM.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et des Services et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme et/ou sur l’Application préalablement à toute utilisation des Services.

              i.        4.Evolutions

SBB.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme et/ou de l’Application ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de sa connexion sur son compte, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGU.

D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et la délivrance des services sont toujours soumises à la version la plus récente des CGU publiées et accessible aux Utilisateurs sur la Plateforme et/ou sur l’Application au moment de cette utilisation. Il appartient aux Utilisateurs de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.

              i.        5.Violation

Toute violation des présentes CGU autorise SBB.COM à refuser de permettre pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis la Plateforme ou de tout site affilié sous la responsabilité de SBB.COM ou sur l’Application ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par SBB.COM.

              i.        6.Convention de Preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme et/ou sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et SBB.COM. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec SBB.COM, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par l’Utilisateur, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par SBB.COM, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

              i.        7. Licence

SBB.COM concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme et/ou de l’Application et notamment :

• De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services mis à leur disposition par SBB.COM dans le cadre des présentes,

• Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments de la Plateforme et/ou de l’Application,

• De supprimer les mentions d’identification et de propriété de SBB.COM,

• De publier, sauf accord préalable écrit de SBB.COM, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à SBB.COM ou à sa Plateforme et/ou à son Application,

• D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Plateforme et/ou l’Application,

• D’utiliser ou copier la solution SBB.COM de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

           ii.        8. Inscription – Compte Client 

1.  8.1 Création Compte Client

L’inscription à la Plateforme et/ou à l’Application s'effectue en ligne à l’issue du processus d’identification du Client, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.

Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :

• Nom,

• Prénom(s),

• Adresse e-mail,

• Mot de passe,

• Numéro de téléphone,

• Pays de résidence,

SBB.COM se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la Plateforme et/ou à l’Application émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux CGU ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

• Pour les personnes physiques,
  • Etre majeur(e),

  • Disposer librement de son consentement.

• Pour les représentants de personnes morales
  • Etre légalement habilité à engager la personne morale,

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

2.   8.2 Mise à disposition

Le Client peut accéder à son compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par lui au moment de son enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par SBB.COM de son enregistrement sur la Plateforme et/ou l’Application. Les données d’identification permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel au Client par e-mail. Il appartient au Client de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à SBB.COM.

Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.   8.3 Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Le CLIENT s’engage en outre à :

• prévenir immédiatement SBB.COM dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité,

• s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

4.   8.4 Contenu du Compte

SBB.COM ne détient aucun droit de propriété sur les Données Clients. Le Client est seul responsable, et non SBB.COM, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité des Données Clients renseignées. SBB.COM ne pourra être tenue responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui ne résulterait pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client.

         iii.        9. Données à caractère personnel

SBB.COM s’engage à ce que les données à caractère personnel du Client soient collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.

1.   9.1 Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles qui sont collectées sur la Plateforme et/ou sur l’Application sont les suivantes : 
- noms, prénoms du Client,
- adresse électronique du Client,
- Pays de résidence du Client,
- numéro de téléphone du Client,
- adresse IP, données de connexion, d’utilisation de localisation du Client,

-carte nationale d’identitè ou passport
- identifiants et mots de passe du Client.

SBB.COM pourra également avoir accès : 
- aux contacts du Client enregistrés sur son téléphone,
- aux informations d’identification du terminal à des fins de notification. 

2.  9.2 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société  SBB.COM, société individuelle au capitale de 5200 euros, immatriculée au Registre du Commerce de brescia du 07/09/2018 code fiscale e numero d’inscription SYESYN85P18Z343I, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur OUSSEYNOU SEYE

9.3 Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 
- Accès et utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application par le Client,
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme et/ou de l’Application,
- Réalisation d’opérations relatives à la gestion des clients concernant les commandes, les programmes de fidélité,
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,
- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client,
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,
- Gestion des éventuels litiges avec le Client,
- L’établissement de statistiques générales de fréquentation.

3.  9.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants: 
- Lorsque le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles,
- Lorsque la Plateforme et/ou l’Application recourt aux services de prestataires tiers, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel,
- Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
- Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant SBB.COM à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

4.   9.5 Conservation des données

Les Données Personnelles sont conservées par SBB.COM pendant une durée limitée au regard de la finalité du traitement et des délais de prescription. Ce délai de conservation court à compter de la dernière activité du Client sur son compte. Toutefois, le Client est en droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : info@comsbb.com

5.   9.6 Sécurité et confidentialité

SBB.COM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la Plateforme et/ou l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, SBB.COM notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la polizia postale) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

6.  9.7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@comsbb.com: 

- droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant,
- droit de mise à jour ou rectification des données qui le concerne, soit en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ; soit en demandant la mise à jour de ses données à caractère personnel,
- droit d’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
- droit de retirer à tout moment son consentement 
- droit à la limitation du traitement de ses données 
- droit d’opposition au traitement de ses données 
- droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat 

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, SBB.COM peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

7.   9.8 Evolution de la présente clause

SBB.COM se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Cela donnera lieu à la publication d’une nouvelle version des CGU sur la Plateforme et/ou sur l’Application et à l’envoi d’un courriel aux Clients dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

         iv.        10. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme et/ou sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation afin notamment de faciliter sa navigation sur la Plateforme et/ou sur l’Application ou établir des données statiques générales de fréquentation de la Plateforme et/ou de l’Application.

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation sur la Plateforme et/ou sur l’Application la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande, sont soumis au consentement de l’Utilisateur.

Des bannières personnalisées pourront être affichées à l’Utilisateur, proposant des produits similaires ou complémentaires à ceux déjà consultés et disponibles sur les sites de la société SBB.COM. Si l’Utilisateur ne souhaite plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il lui suffit de se rendre notamment aux adresses suivantes :

• Google: http://www.google.fr/privacy_ads.html ,

• NAI : http://www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp .

Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'Utilisateur, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par SBB.COM à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.

A fortiori SBB.COM ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur sa Plateforme, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, SBB.COM s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque Utilisateur a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies, les Utilisateurs ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures décrites ci-après, étant clairement entendu que ces dernières sont susceptibles d’évoluer au gré des versions desdits navigateurs :

• Internet Explorer (Microsoft) : dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois),

• Firefox (Mozilla Foundation) : dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK,

• Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.

           v.        11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.  11.1 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à SBB.COMou à ses Partenaires)

La Plateforme et l’Application respectent le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant la Plateforme et l’Application ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme et l’Application, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

a.     11.1.1 Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

b.     11.1.2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support électronique est interdite.

Création de liens vers http://comsbb.com : SBB.COM autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages de la Plateforme ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.

• mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

• Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles.

• Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de SBB.COM.

• Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

• Pour d'autres utilisations, veuillez consulter l’Editeur.

Liens insérés sur http://comsbb.com pointant vers d’autres sites :

• La Plateforme peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par SBB.COM. SBB.COM n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis la Plateforme. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de SBB.COM, il le fait à ses propres risques et SBB.COM ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. SBB.COM ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que SBB.COM porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

SBB.COM est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme et de l’Application que de leur contenu.

A ce titre, SBB.COM est notamment titulaire des marques « SBB.COM » et « COMSBB.COM»

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Plateforme, à l’Application et aux Services mis à sa disposition par SBB.COM ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales.

Ainsi, outre ce qui est stipulé au paragraphe 11.1., l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par SBB.COM, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie de la Plateforme et de l’Application, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuelle que ce soit.

         vi.        12. NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l'adresse visée en tête de ce document s’agissant de SBB.COM, et à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme et/ou sur l’Application, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

- e-mail – au jour d'envoi,
- lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

       vii.        13. LITIGE ET JURIDICTION 

Les présentes CGU sont soumises au droit italien. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

A défaut de résolution amiable, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGU seront portés à la connaissance du Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de SBB.COM.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de SBB.COM d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.